Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise

Le dispositif Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet aux créateurs et repreneurs d'entreprise de bénéficier d'exonération de cotisations de sécurité sociale pendant un an.

Acre est une aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. Elle vous permet d'être exonéré de certaines cotisations sociales pendant un an (assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales), si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise :

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 € ;
  • l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Un travailleur indépendant peut bénéficier du prolongement de l'exonération initiale sur une durée de 24 mois maximum. Pour en bénéficier, celui-ci doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

  • Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2019 : l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations.
  • Il ne faut pas avoir bénéficié de l'Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise) dans les trois dernières années.
  • Pour les créations et reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019, pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous deviez être : un jeune de moins de 26 ans ; un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ; demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ; demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ; bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ; salarié ou personne licenciée d'une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise ; salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise au 1er janvier 2017 ; une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions ; une personne qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2017 au sein d’un « quartier prioritaire de la ville » (QPV) ; bénéficiaire de la prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PreParE).

Comment faire ?

  • Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2019 : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.
  • Pour les créations et reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019

  1. Prendre contact avec un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui vous transmettra un dossier de demande et la liste des pièces justificatives à fournir.
  2. Déposer un dossier de demande auprès du CFE (vous avez 45 jours à compter de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise). 
  3. Le CFE vous remet un récépissé confirmant l'enregistrement de votre demande et envoie cette dernière aux organismes compétents pour validation de votre dossier (entre autres, l'Urssaf). 
  4. L'Urssaf rend sa décision sous 1 mois.

Où se renseigner ?

Actualisé le 21/05/2019

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