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Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)
Mis à jour le 15/04/2024
Le dispositif Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’exonération de cotisations de sécurité sociale pendant un an.
Acre est une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Elle vous permet d’être exonéré de certaines cotisations sociales pendant un an (assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales), si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise :
- l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 € ;
- l’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 41 136 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Un travailleur indépendant relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ayant créé ou repris leur entreprise avant 2020 peut bénéficier du prolongement de l’exonération initiale sur une durée de 24 mois maximum.Â
Qui peut en bénéficier ?
- Il ne faut pas avoir bénéficié de l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise) dans les trois dernières années.
- Pour les créations et reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019, pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous deviez être : un jeune de moins de 26 ans ; un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ; demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ; demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ; bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ; salarié ou personne licenciée d’une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise ; salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise au 1er janvier 2017 ; une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) – sous certaines conditions ; une personne qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2017 au sein d’un « quartier prioritaire de la ville » (QPV) ; bénéficiaire de la prestation partagée de l’éducation de l’enfant (PreParE).
​Toutes les créations et reprises d’entreprises intervenues jusqu’au 31 décembre 2019 sont éligibles
Comment faire ?
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise dont la création et la reprise d’entreprise date du 1er janvier 2020 et après :
- Dépôt de la demande via le formulaire auprès de l’Urssaf soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise d’entreprise ou dans les 45 jours qui suivent.
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise dont la création et la reprise d’entreprise date du 1er janvier 2020 et après :
- Aucune démarches à effectuer cependant des vérifications à postériori sont possibles
Où se renseigner ?
- Sur internet : Urssaf.fr et service-public.fr
- Auprès d’un Centre de formalités des Entreprises
Actualisé le 16/09/2021
A consulter également
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