Mis à jour le 29/10/2024
L’Etat peut prendre en charge tes frais liés à une procédure judiciaire en versant l’aide juridictionnelle aux avocats ou professionnels du droit sous conditions. L’aide est versée aux professionnels du droit auxquels tu as recours.
Tu es justiciable et les frais engendrés par la procédure sont élevés ? L’aide juridictionnelle peut être attribuée, que tu sois partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc. L’aide peut prendre en charge la totalité ou qu’une partie des frais selon :
Calcule tes droits à l’aide juridictionnelle grâce au simulateur.
Toute personne de nationalité française et européenne ou résidante de manière habituelle en France n’ayant pas d’assurance protection juridique qui couvre la totalité des frais de justice et selon ses ressources.
Victime d’actes criminels et/ou terroristes ou ayant droit, tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition.
Mineur : si tu es délaissé(e) par ta famille, l’aide juridictionnelle peut être accordée sans condition, tout comme si tu souhaites être entendu par le juge aux affaires familiales.
Victime de violence conjugale : l’aide juridictionnelle peut être accordée provisoirement pour une procédure d’urgence, mais tu dois par la suite justifier que tu remplis les conditions ou rembourser.
Retires en mairie ou au tribunal un formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa n° 16146*03 que tu retrouveras aussi en ligne. Dépose ensuite ton dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal ou au service d’accueil unique du justiciable.
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’introduction de la requête, pendant le déroulement de la procédure ou après la fin de la procédure pour par exemple faire exécuter la décision de justice.
Auprès d’une Maison de Justice et du Droit.
Sur Internet :
Actualisé le 29/10/2024
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