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Être émancipé : quelles conséquences pour toi et tes parents ?
Mis à jour le 02/12/2024
Si ton émancipation à 16 ans te rend responsable juridiquement de tes actes, tu dois attendre 18 ans pour d’autres actes civiques, comme le vote ou le permis de conduire. Demander l’émancipation : quelles conséquences pour toi et tes parents ?
Tu as effectué une demande d’émancipation : quels effets ?
En devenant émancipé, tu deviens responsable juridiquement de tes actes et de leurs conséquences, quelles qu’elles soient.
Tu deviens capable, comme une personne majeure, d’assumer tous les actes de la vie quotidienne et de la vie civile. Par exemple, tu peux :
- adhérer et conclure un contrat de vente ou d’achat
- conclure un contrat de travail
- ouvrir un compte bancaire
- demander et conclure un crédit bancaire
- mener une action en justice
- louer un logement
- percevoir tes propres revenus…
Tu peux également choisir ton lieu d’habitation, tes loisirs, tes fréquentations, tes orientations/choix professionnels et de formation…
Émancipation : quelques restrictions
Dans le domaine de la vie quotidienne, le fait d’être émancipé ne signifie pas que tu peux agir sans cadre législatif. Par exemple : il ne t’est pas possible, avant 18 ans, de voter, conclure un PACS ou te marier (accord de tes parents nécessaire), conduire seul, être commerçant.
Ton émancipation : conséquences pour tes parents
En obtenant l’émancipation, tu cesses d’être sous l’autorité parentale : en conséquence, tes parents ne sont plus responsables des dommages que tu pourrais causer à autrui.
Si tu as des revenus personnels, tu dois effectuer une déclaration aux impôts. Tes parents devront également faire une déclaration de non rattachement.
À noter toutefois : l’obligation de tes parents de contribuer à ton entretien et à ton éducation ne cesse pas avec l’émancipation. Ils sont tenus de financer par exemple tes frais médicaux, tes frais de scolarité, les vêtements et équipements spécifiques, etc.
Plus d’infos
- Fil santé jeunes
- Les Maisons des Adolescents. Sur les Pays de la Loire : MDA Loire-Atlantique, MDA Angers, MDA Laval, MDA Le Mans et MDA La Roche sur Yon
Actualisé le 21/11/24
Photo libre
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