Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs), le mariage civil, l’union libre… : vivre à deux implique des droits (et des devoirs). C’est à deux que vous ferez le choix de la forme administrative ou juridique de votre union, par rapport à vos projets de vie et votre mode de vie.

Vivre à deux, cela signifie quoi ?

Au-delà de votre histoire, la vie commune s’articule autour de droits et devoirs partagés :

• droits patrimoniaux
• droits d’héritage
• droits sociaux
• impôts sur le revenu
• adoption
• naturalisation
• séparation
• dettes…

Le choix de la forme administrative ou juridique que vous donnerez à votre union va dépendre de vos projets : par exemple, en terme d’adoption, d’acquisition d’un bien immobilier, de votre patrimoine… Il est donc important de bien réfléchir, à deux !

Pacs et mariage civil : définitions et démarches

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs), est un contrat d’union entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, conclu pour organiser leur vie commune.

Le Pacs s’enregistre en mairie, dans le cas d’une résidence commune, ou auprès d’un notaire. Adressez-vous à l’Ambassade ou au Consulat de France si vous vivez à l’étranger.

Le mariage civil est une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l’État civil (mairie). Une fois les documents demandés fournis, la mairie publie les bans, qui correspondent à une annonce officielle de votre union. Il faut compter 10 jours minimum entre cette publication et le mariage.

À noter : il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, puisque le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Dans les deux cas,

• vous ne devez pas avoir de liens familiaux entre vous
• les mineur, même émancipés, ne peuvent prétendre au Pacs
• vous devez être juridiquement capables (c’est à dire ne pas être sous tutelle ou curatelle).

Union libre ou concubinage

L’union libre n’a pas de valeur juridique, elle est toutefois une union de fait, entre deux personnes qui vivent en couple (de même sexe ou non) de façon stable et durable.

Si vous avez besoin d’un certificat de vie commune pour des démarches (administrations, banques, etc.), adressez-vous à votre mairie. Si cette dernière n’en délivre pas, vous pouvez fournir une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.

À la différence des personnes mariées ou pacsées, chaque membre d’un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

Si le couple a des enfants, chaque enfant (mineur et majeur) ne peut être compté à charge que par l’un des 2 parents.

Mariage civil, Pacs et union libre : tableau comparatif

Si l’union libre donne peu de droits aux partenaires en cas de décès ou de séparation, le mariage civil et le Pacs renforcent à la fois les obligations réciproques, ainsi que les droits de chacun vis-à-vis de l’autre.

On peut citer à titre indicatif :

• droits sociaux (assurance maladie, complémentaire santé…) : ayant-droit dans les 2 cas (c’est-à-dire personne qui bénéficie des droits de l’autre)
• argent : pacsés et mariés, vous êtes solidaires des dettes contractées ensemble. Si vous êtes concubins (union libre), vous pouvez aussi ouvrir un compte commun à la banque
• logement : chaque personne est locataire ou propriétaire du logement loué ou acheté ensemble. Dans le cas d’une location, un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail
• impôts sur le revenu : déclaration commune possible dans le cadre du mariage et du Pacs, séparée dans le cadre de l’union libre
• naissance d’un enfant : déclaration d’un des parents à effectuer en mairie si vous êtes mariés. Une reconnaissance est obligatoire si vous êtes pacsés
• adoption : si vous êtes non marié vivant en couple (union libre ou concubinage, Pacs), vous êtes juridiquement célibataire et ne pouvez donc adopter que seul.

Comparatif mariage, Pacs, concubinage.

Actualisé le 04/12/2024