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Émancipation : devenir responsable juridiquement avant 18 ans
Mis à jour le 02/12/2024
Lorsque tu atteins tes 16 ans, tes parents peuvent demander ton émancipation. Tu deviens alors juridiquement responsable et assimilé à un majeur. Tu peux effectuer des actes de la vie courante sans l’autorité parentale : ouverture d’un compte bancaire, location d’un logement… Une telle demande est exceptionnelle et doit être motivée.
Émancipation : demander les mêmes droits qu’un majeur
L’émancipation à 16 ans : une telle demande est le fruit d’une réflexion et déjà un peu le parcours d’une vie et la préparation de projets à venir. Tes parents et toi faites le choix que tu obtiennes les mêmes droits qu’une personne majeure. Mais, ce sont tes parents qui effectuent la demande.
Une telle demande, exceptionnelle, doit être motivée et la décision prise en fonction d’un certain nombre d’éléments :
- par exemple, le contexte : l’émancipation te permettra(it) d’obtenir davantage d’indépendance et de ne plus être sous l’autorité de tes parents
- tes propres désirs en tant que mineur : devenir plus responsable et autonome
- ta capacité à gérer ton émancipation et tout ce que cela inclut en terme de conséquences et de responsabilités
- la demande de tes parents : en effet, il sera étudié que cette demande n’est pas effectuée pour que ces derniers se déchargent de leur responsabilité parentale.
En aucun cas, vous ne devez envisager l’émancipation, ni toi le mineur, ni tes parents, parce que vous traversez une période de crise ou de conflits. Si c’est le cas, d’autres solutions peuvent être envisagées. Par exemple, la médiation familiale. N’hésitez pas à rencontrer également des conseillers au sein des Maisons des Adolescents, des Points Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ)…
Les démarches pour demander l’émancipation d’un mineur
Tu dois avoir 16 ans révolus. L’émancipation se fait à la demande :
- de tes 2 parents s’ils sont d’accord
- par l’un des parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul des deux est détenteur de l’autorité parentale
- du conseil de famille si tes parents sont décédés.
L’un des parents ou les deux doivent alors saisir, à l’aide du formulaire ci-après, le juge des tutelles des mineurs du Tribunal Judiciaire :
- de ton lieu de résidence habituelle
- ou du domicile de ton représentant légal.
Formulaire officiel pour une demande d’émancipation – Cerfa 15425 04
Plus d’infos
- Fil santé jeunes
- Défenseur des droits
- Les Maisons des Adolescents. Sur les Pays de la Loire : MDA Loire-Atlantique, MDA Angers, MDA Laval, MDA Le Mans et MDA La Roche sur Yon
Photo libre : CC0-Jordan McQueen
Actualisé le 21/11/24
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