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L'IVG en France devient un Droit fondamental inscrit dans la Constitution
Publié le 05/03/2024
Le 4 mars 2024, les Député·es de l’Assemblée nationale et les Sénateurs·trices, réuni·es en Congrès, ont voté favorablement pour l’inscription de l’IVG dans la Constitution française. Concrètement, cela signifie quoi ?
Grà ce à l’inscription de l’IVG dans la Constitution française, adoptée définitivement par le Congrès le 4 mars 2024, l‘interruption volontaire de grossesse (IVG) s’inscrit comme un Droit fondamental, en garantissant à toute personne ayant entamé une grossesse de pouvoir y recourir. Plus concrètement, il s’agit d’interdire pour l’avenir toute remise en cause par la loi en protégeant le droit à l’avortement.
Symboliquement, la loi qui va permettre cette inscription de l’IVG dans la Constitution va être promulguée (c’est à dire publiée ou proclamée) le 8 mars à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes.
Vous avez des questions sur l’IVG ? Consultez les sites officiels qui vous informent sur vos droits, en particulier :
- ivg.gouv.fr : droits, délais pour avorter, méthodes pratiquées, coordonnées des Centres de santé sexuelle (qui, en particulier, vous accompagnent dans vos démarches liées à l’IVG) ;
- planning familial.org et la ligne nationale 0 800 08 11 11, gratuite, anonyme et confidentielle ;
- paysdelaloire-fr.cidff.info/ Fédération régionale des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles ;
- également, ameli.fr – Assurance maladie.
Pour rappel, ces quelques dates…
Jusqu’en 1975 en France, recourir à un avortement était passible d’emprisonnement, à la fois (et surtout !) pour les femmes qui se faisaient avorter clandestinement et pour les médecins qui pratiquaient clandestinement l’intervention. Aucune loi n’encadrait, ni ne protégeait les femmes. Les risques sanitaires liés aux avortements clandestins étaient énormes et provoquaient (et provoquent encore aujourd’hui dans les pays où l’avortement est interdit ou restreint) le décès de nombreuses femmes des suites d’infections, d’hémorragies, de blessures utérines et des effets toxiques des agents utilisés pour provoquer un avortement non encadré médicalement.
La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dite loi Veil, est une loi de légalisation de l’avortement en France. Elle est arrivée après des années de luttes féministes et affiche alors clairement le droit à  disposer de son corps librement et sans contraintes.
Depuis 50 ans, d’autres lois sont venues renforcer et protéger la loi Veil, en particulier concernant les délais, les remboursements, l’accès à l’IVG pour les mineures.
Par Anne Biguet-Sibiglia
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