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Maintien des aides au logement même en cas d’impayés de loyer
Publié le 12/09/2016
Depuis le 1er septembre 2016 un nouveau décret est entré en vigueur dans le cadre du plan national de prévention des expulsions locatives.
Vous percevez peut être l’Allocation Personnalisée au Logement (APL) ou l’Allocation de Logement Sociale (ALS) ou encore l’Allocation de Logement Familiale (ALF) et pourtant vous avez du mal à joindre les 2 bouts. Vous n’arrivez pas à payer le loyer à votre bailleur. Que se passe t-il en cas d’impayés de loyer ?
Les locataires continuent à percevoir l’aide au logement : APL, ALS ou ALF même en cas d’impayés de loyer.
Est considérée comme impayés de loyer, la somme due par le locataire :
- au moins 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges (dans le cas où l’aide au logement est versée au bailleur)
- au moins 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges (si l’aide vous est versée directement)
Plusieurs procédures sont prévues pour vous permettre d’épurer votre dette.
Par Fabienne Masse
