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L'aide juridictionnelle : ça consiste en quoi ?
Mis à jour le 27/11/2024
Tu participes à une procédure judiciaire. Si tes ressources sont insuffisantes, tu as peut-être droit à l’aide juridictionnelle. Comment faire une demande ?
L’aide juridictionnelle : quand et pour quoi ?
Tu souhaites engager une procédure judiciaire contre un tiers ? Ou tu es envoyé devant les tribunaux ? Problème : tu n’as pas les moyens de régler les frais d’avocat, d’huissier de justice, d’expert, de médiateur…?
L’aide juridictionnelle est un dispositif national, qui consiste dans la prise en charge totale ou partielle par l’État des frais liés à la procédure judiciaire à laquelle tu es soumis.
Dans tous les cas, avant d’entamer toute démarche, n’hésite pas à t’informer de tes droits et devoirs auprès d’un point-justice (Maison de justice et du droit, Point d’accès au droit, etc.).
Attention ! Cette aide ne couvre bien sûr pas les frais que tu peux être condamné à payer après le jugement, tels que les dommages et intérêts, les amendes…
L’aide juridictionnelle : des conditions pour l’obtenir
L’aide juridictionnelle t’est attribuée si ton revenu fiscal de référence et la valeur de ton patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. Si tu n’as pas de revenu fiscal de référence, un plafond minimum est pris en compte. De même, tu ne dois pas disposer d’une garantie protection juridique (pouvant être intégrée à ton assurance multirisques habitation ou une assurance automobile) qui couvrirait déjà les frais.
Effectuer une simulation d’aide juridictionnelle.
Faire une demande d’aide juridictionnelle
Tu dois déposer ton dossier auprès du Tribunal chargé de ton affaire, soit au bureau d’aide juridictionnelle, soit au service accueil unique du judiciable (SAUJ) compétent pour ton domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure judiciaire.
La réponse te parvient sous 2 semaines ou plusieurs semaines. Même si l’aide est attribuée (aide totale ou partielle), tu dois contacter l’avocat ou l’huissier de justice désigné.
L’aide juridictionnelle si tu es mineur
Tu es mineur et tu demandes à être entendu par le juge aux affaires familiales ? L’aide juridictionnelle est accordée sans conditions.
Sinon, l’aide juridictionnelle peut t’être accordée de façon provisoire si tu es soumis à une procédure judiciaire, avec vérification par la suite pour savoir si tes parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (sauf si tu es considéré comme mineur délaissé, c’est à dire abandonné sur le plan matériel, affectif et éducatif).
Actualisé le 21/11/24
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