L'aide juridictionnelle : ça consiste en quoi ?

Mis à jour le 23/10/2026

Tu participes à une procédure judiciaire mais les frais de justice sont trop élevés ? Si tes ressources sont insuffisantes, tu as peut-être droit à l’aide juridictionnelle. Comment faire une demande ?

L’aide juridictionnelle : quand et pour quoi ?

Tu souhaites engager une procédure judiciaire contre un tiers ou tu es envoyé devant les tribunaux ? Cependant, tu n’as pas les moyens de régler les frais d’avocat, d’huissier de justice, d’expert, de médiateur…?

Tu peux faire une demande d’aide juridictionnelle et avoir ainsi une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais liés à la procédure judiciaire. Cette aide finance, par exemple :

les honoraires des avocats ;
les frais de notaire ;
les frais de justice, etc.

➡️ Tu as des doutes sur la démarche ? N’hésite pas à t’informer sur tes droits et devoirs auprès d’un point-justice !

⚠️ Attention ! En cas de condamnation, tu ne pourras pas utiliser cette aide pour payer les frais que tu peux être obligés de rembourser après le jugement, tels que les dommages et intérêts, les amendes…

L’aide juridictionnelle : des conditions pour l’obtenir

Tu reçois l’aide juridictionnelle selon plusieurs conditions :

si tu es français ou européen ;
si ton revenu fiscal de référence et la valeur de ton patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas le plafond d’admission ;
si tu ne disposes pas d’une garantie protection juridique qui couvrirait déjà les frais. Cette aide est parfois intégrée à ton assurance multirisque habitation ou une assurance automobile.

Tu n’as pas besoin de faire examiner tes ressources dans certaines situations :

si tu es victime d’un crime ;
si tu es mineur ;
si ton dossier est traité par la cour nationale du droit d’asile (CNDA), etc.

➡️ Tu peux effectuer une simulation d’aide juridictionnelle pour vérifier si tu remplis les conditions.

Faire une demande d’aide juridictionnelle

Tu peux faire une demande d’aide juridictionnelle avant le début de la procédure jusqu’à la fin.

Pour cela, tu rempli un formulaire en ligne, ou tu le déposes auprès du Tribunal judiciaire chargé de ton affaire. En cas de question, tu peux te faire aider par des structures juridiques. Des pièces justificatives te seront demandées afin de compléter ta demande d’aide.

C’est le Bureau d’aide juridictionnel qui répond à ta demande :

soit ta demande est acceptée. Tu reçois alors une aide totale ou partielle (55% ou 25%) ;
soit ta demande est rejetée. Tu peux alors faire un recours auprès du bureau d’aide juridictionnel.

Tu as un an pour engager la procédure judiciaire une fois l’aide acquise.