Jusqu’à vos 18 ans révolus, vous êtes considéré comme enfant mineur à charge de vos parents. Et vous figurez déjà sur la déclaration de revenus de vos parents. Au-delà, selon votre situation (étudiant, apprenti, volontaire ou stagiaire), vos parents peuvent continuer à vous déclarer sur leur déclaration de revenus : rattachement au foyer fiscal.

Le rattachement au foyer fiscal de vos parents : fonctionnement

Jusqu’à vos 18 ans révolus (c’est dire jusqu’à votre date d’anniversaire), vous êtes considéré comme enfant mineur à charge de vos parents. Dans la très grande majorité des cas, vous figurez déjà sur la déclaration de revenus de vos parents (cadre C – Personnes à charge).

Au-delà, selon votre situation (étudiant, apprenti, volontaire ou stagiaire), vos parents peuvent continuer à vous déclarer sur leur propre déclaration de revenus selon l’option appelée « rattachement au foyer fiscal ».

Le choix du rattachement est toujours celui de l’enfant (et non celui des parents). Il doit obligatoirement être fait au moment du dépôt de la déclaration et il est irrévocable (il ne peut être modifié).

Concrètement, vous devez rédiger votre demande datée et signée sur papier libre (voir document joint). Elle sera ensuite à remettre à vos parents qui devront la conserver afin de la fournir en cas de demande de l’administration fiscale.

Si vous faites ce choix, vous ne devez pas déposer de déclaration en votre nom propre puisque vous figurerez déjà sur la déclaration de vos parents (vos parents doivent compléter manuellement le cadre D – Rattachement d’enfants majeurs ou mariés).

Vous avez perçu des revenus à déclarer

Si vous avez perçu des revenus à déclarer, vos parents auront alors l’obligation d’ajouter vos revenus aux leurs. Ils pourront alors bénéficier d’une augmentation de leur quotientfamilial dans le cas d’enfant majeur célibataire ou d’un abattement dans le cas d’enfants majeurs mariés.

Dans tous les cas, il s’agit de réfléchir en famille car, en fonction de l’option choisie, les uns ou les autres peuvent voir évoluer leur montant d’imposition ou de non-imposition, ainsi que les droits aux prestations familiales, aides sociales éventuelles, etc.

annexe_courrier_rattachement_impots_sur_le_revenu.pdf

Source : Direction Régionale des Finances Publiques Pays de la Loire