Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Pourquoi apporte t-elle un peu de répit aux locataires en très grande difficulté ? C’est le sujet de notre article…

La trêve hivernale dure cinq mois.  Elle démarre le 1^er novembre et se termine le 31 mars de chaque année. C’est une période pendant laquelle en tant que locataires tu ne peux pas être expulsé par ton propriétaire même si tu ne peux plus payer ton loyer (sauf exceptions).

Durant cette trêve les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas te couper le gaz, l’électricité même si tu n’arrives plus à payer tes factures. Sache que les locataires qui ne bénéficient pas de tarifs sociaux pour l’électricité peuvent avoir une baisse de la puissance du compteur en cas d’impayés !

Attention, à la fin de la trêve hivernale tu dois régler tes factures sous peine que les fournisseurs te coupent l’énergie.

En ce qui concerne les procédures d’expulsion même si les démarches ont été amorcées pendant l’hiver elles répondent à des règles bien précises. Elles sont mises en œuvre par un huissier de justice.

Actualisé le  19/08/2024