L’état des lieux se fait à l’entrée et à la sortie dans le logement. Il permet d’établir avec le bailleur ou le propriétaire un état du logement à votre entrée dans les lieux qui sert de comparaison le jour où vous allez le quitter. 

Etat des lieux d’entrée 

Il est réalisé avant de vous installer au moment de la remise des clés. Il décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que ses équipements (sanitaire, cuisine équipée…) et permet de réaliser un inventaire précis du mobilier exitant à votre arrivée. Prenez le temps de faire noter sur l’état des lieux toutes les anomalies que vous constatez (évier ébréché, murs abimés, prises électriques détériorées…). Soyez précis dans les termes.

Un document est établi en deux exemplaires, un pour le propriétaire (ou bailleur) et un autre obligatoirement annexé au bail pour le locataire (le cautionnaire peut également en avoir un) signé par l’une et l’autre des parties.

Conservez-le bien précieusement pendant toute la durée de votre location.

Si vous avez repéré des anomalies après son établissement, vous disposez encore d’un délai de 10 jours pour le faire compléter auprès du bailleur.

L’état des lieux de sortie 

Il est réalisé lorsque le logement est vide à la restitution des clés. En cas de réparations nécessaires, il permet d’établir les responsabilités de chacun : ce qui incombe au propriétaire ou au locataire. Si tout se passe bien vous récupérez votre dépôt de garantie.

L’état des lieux précise également les modalités de prise en compte de la vétusté, à savoir, l’état d’usure ou de détérioration lié au temps ou à l’usage normal des matériaux et des éléments d’équipement dans le logement.

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée et de sortie. Ils sont souvent établis sur un document unique comportant une colonne « à l’entrée dans le logement » et une colonne « à la sortie du logement ».

L’état des lieux : gratuit ou payant ?

La réalisation de l’état des lieux d’entrée ne peut être facturée au locataire que sous certaines conditions. Aucun frais ne peut être facturés au locataire si l’état des lieux est réalisé à l’amiable par le propriétaire et le locataire. Lorsque l’état des lieux est effectué par un professionnel (agent immobilier, notaire) les honoraires facturés au locataire ne pourront être supérieurs au montant payé par le bailleur et dans la limite de 3 euros TTC par m2 de surface habitable.

Pas de frais pour l’état des lieux de sortie sauf en cas de désaccord et de recours à un huissier.

Actualisé le 22/08/2023

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