Est-ce légal de sous-louer son logement ?

Mis à jour le 05/04/2024

A l’occasion d’une période de vacances, de stage, d’absence professionnelle, de départ à l’étranger est-il possible de sous-louer son appartement ? On vous éclaire.

Sous-louer votre logement vous y avez peut-être déjà pensé ? Parce que vous partez quelques mois à l’autre bout du monde dans le cadre de vos études ou quelques semaines en formation dans la région voisine. Dans tous les cas, c’est souvent pour ne pas perdre trop d’argent et retrouver son logement à son retour !

Définition de la sous-location

Il s’agit pour un locataire de mettre en location à une autre personne le logement qu’il loue déjà lui-même.

La sous-location est-elle légale ?

Sachez que sous-louer votre logement n’est pas interdit mais certaines règles s’appliquent. Si vous n’êtes pas dans les clous vous risquez gros !

Dans les faits vous pouvez sous-louer votre logement, partiellement ou en totalité, dans le parc privé à certaines conditions :

  • Obtenir l’accord écrit du propriétaire ou du bailleur
  • Le prix du loyer ne doit pas dépasser celui que vous payez à votre propriétaire

A remettre au sous-locataire : une copie du bail et l’autorisation écrite du propriétaire.

A noter : il est interdit de sous-louer votre chambre en cité U ou en résidence Universitaire.

Ce qui est interdit

  • Sous louer sans l’autorisation du propriétaire peut entrainer la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire.

 En cas de dégradations ou de non-paiement du loyer c’est le locataire qui reste responsable et devra régler les dommages.

Crédits photo : ©iStock.com/Atypeek

Actualisé le 21/08/2023

 

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