Droits des locataires : que dit la loi ?

Pour faciliter l’accès et le maintien dans un logement, il existe une législation particulière en matière de logement. Décryptage pour connaître tes droits de locataire et des lois qui encadrent cette législation !

La loi Elan

Avec la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée depuis le 16 octobre 2018, quelques mesures phares comme :

•  La création du bail mobilité pour plus de flexibilité : concerne les contrats de courte durée d’un logement meublé.
• Le logement des étudiants et des jeunes actifs : une priorité pour le gouvernement.

La loi Alur

La loi Alur vise à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Quelques exemples de mesures applicables :

• Pour les contrats d’une location en vide (résidence principale) le locataire dispose de 3 ans pour contester devant la justice son loyer et ses charges.
• Colocation : la solidarité du colocataire s’arrête 6 mois après la fin de son préavis.
• Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois.

>>> Lecture des mesures et analyses juridiques accessibles (encadrement de l’évolution des loyers en zone tendues, révision annuelle des loyers…). Retrouve une information complète sur le site de l’Anil.

La loi Dalo

La loi Dalo permet à chacun de faire valoir son droit au logement. Toute personne qui a effectué une demande de logement social et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut faire valoir son droit au logement opposable. Fais-toi accompagner par une assistante sociale ou une association.

Si tu penses être victime de discrimination à la location (origine, sexe, handicap, état de santé…) tu peux saisir le Défenseur des droits.

Lutte contre le logement indigne

Ton logement est en mauvais état, dégradé et même dangereux, n’hésite-pas à appeler le numéro « Info logement indigne  » au 0806 706 806. Tu peux aussi faire constater l’insalubrité par le service communal d’hygiène et de santé de ta mairie.

💻 Tu peux signaler un problème de logement sur signal-logement.beta.gouv.fr

Post extrait de l’article complet sur la Lutte contre le mal logement : quelles procédures de juin 2026 du site signal logement.

Plus d’infos

• Pour connaître tes droits et tes devoirs de locataire consulte notre dossier Emménager/déménager
• Sur la limitation de la hausse des loyers : qu’est-ce que l’IRL (Indice de Référence des Loyers)

Actualisé 04/08/2026