L’Etat peut prendre en charge vos frais liés à une procédure judiciaire en versant l’aide juridictionnelle aux avocats ou professionnels du droit sous conditions.

Vous êtes justiciable et les frais engendrés par la procédure sont élevés ? L’aide juridictionnelle peut vous être attribuée, que vous soyez partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc. L’aide peut prendre en charge la totalité ou qu’une partie des frais selon :

• votre revenu fiscal de référence 
• la valeur de votre patrimoine mobilier
• la valeur de votre patrimoine immobilier

Calculer vos droits à l’aide juridictionnelle grâce au simulateur.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne de nationalité française et européenne ou résidant de manière habituelle en France n’ayant pas d’assurance protection juridique qui couvre la totalité des frais de justice et selon ses ressources.

Victime d’actes criminels et/ou terroristes ou ayant droit, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition

Mineur : si vous êtes délaissé par votre famille l’aide juridictionnelle peut être accordée sans condition, tout comme si vous souhaitez être entendu par le juge aux affaires familiales.

Victime de violence conjugale : l’aide juridictionnelle peut vous être accordée provisoirement pour une procédure d’urgence, mais vous devrez par la suite justifier que vous remplissez les conditions ou rembourser.

Comment faire ?

Retirez en mairie ou au tribunal un formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa n° 16146*03 que vous retrouverez également en ligne. Déposez ensuite votre dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal ou au service d’accueil unique du justiciable.

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’introduction de la requête, pendant le déroulement de la procédure ou après la fin de la procédure pour par exemple faire exécuter la décision de justice.

Où se renseigner ?

Auprès d’une Maison de Justice et du Droit.

Sur Internet : service-public.fr

Actualisé le 24/11/2023