Pour faciliter l’accès et le maintien dans un logement, des lois encadrent la législation en matière de logement. Décryptage !

La loi Elan

Avec la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adoptée depuis le 16 octobre 2018 :

•  Création du bail mobilité pour les contrats de location meublée.
• Le logement des étudiants et des jeunes actifs : une priorité pour le gouvernement.

La loi Alur

La loi Alur vise à favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Quelques exemples de mesures applicables :

• pour les contrats d’une location en vide (résidence principale) le locataire dispose de 3 ans pour contester devant la justice son loyer et ses charges.
• Colocation : la solidarité du colocataire s’arrête 6 mois après la fin de son préavis.
• Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois.

Lecture des mesures et analyses juridiques accessibles (encadrement de l’évolution des loyers en zone tendues, révision annuelle des loyers…) retrouve une information complète sur le site de l’Anil.

La loi Dalo

La loi Dalo permet à chacun de faire valoir son droit au logement. Toute personne qui a effectué une demande de logement social et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut faire valoir son droit au logement opposable. Fais-toi accompagner par une assistante sociale ou une association.

Logement et discrimination

Si tu penses être victime de discrimination à la location (origine, sexe, handicap, état de santé…) tu peux saisir le Défenseur des droits.

Contre le logement indigne

Ton logement est en mauvais état, dégradé et même dangereux, n’hésite-pas à appeler le numéro « Info logement indigne  » au 0806 706 806.

Crédits photo : ©iStock.com/sUs_angel

Actualisé le 19/08/2024