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Le statut d’entrepreneur individuel
Mis à jour le 13/06/2025
Tu peux exercer une activité professionnelle indépendante et choisir le statut d’entrepreneur individuel ! Plus d’explications à suivre.
Quelle que soit la nature de ton activité, commerçant, profession libérale, artisan, travailleur non salarié agricole… tu peux choisir le statut d’entrepreneur individuel (EI). Il s’applique sans formalités à accomplir à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante en son nom propre.
Qu’est-ce que ça change pour toi ?
Ce statut simple et protecteur distingue ton patrimoine professionnel d’entrepreneur individuel qu’il s’agisse de biens, droits, obligations et sûreté dans le cadre de ton activité professionnelle indépendante et ton patrimoine personnel.
Concrètement en cas de dettes contractées, seul ton patrimoine professionnel d’entrepreneur indépendant est engagé. En clair, les créanciers ne peuvent saisir que les éléments composants ton patrimoine professionnel.
Toutefois, des exceptions en matières fiscales et sociales sont susceptibles d’être recouvrées sur l’un ou l’autre des patrimoines ou les deux (notamment concernant l’impôt sur le revenu et certaines contributions et cotisations sociales).
Plus d’infos
En cliquant sur le lien de la FAQ concernant le statut d’entrepreneur individuel proposé par entreprises.gouv.fr
Actualisé le 13/06/2025
