Avoir un enfant avant 18 ans : quels sont tes droits ?

Mis à jour le 25/11/2024

Devenir parent en étant mineur t’ouvre les mêmes droits sociaux et médicaux que les personnes majeures, mais également des devoirs vis-à-vis de l’enfant. Tu peux néanmoins bénéficier de dispositifs du fait de ta minorité. Quelques explications.

Mineure enceinte : ton suivi médical

Avant ou après 18 ans, le suivi médical lié à la grossesse reste le même ! Si tu as des questions, n’hésite pas à contacter la Permanence maternelle et infantile (PMI) située à l’espace départemental des solidarités de ton quartier ou de ta commune : des professionnels (sages-femmes, médecins, infirmiers, assistants sociaux) sont disponibles et sauront t’accompagner dans tes démarches.

Parents mineurs : qui t’héberge ?

Hébergement chez tes parents

Si la grossesse et la maternité t’ouvrent les mêmes droits et prestations en terme de suivi médical qu’une personne majeure, ils ne permettent pas ton émancipation : ce sont donc bien tes parents ou représentants légaux qui doivent t’héberger jusqu’à tes 18 ans, a fortiori pendant ta grossesse.

L’autre parent de l’enfant, s’il est mineur, a lui aussi le droit d’être hébergé par tes parents.

Les centres maternels de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)

Si le climat familial et les rapports avec tes parents sont trop compliqués, des centres maternels peuvent t’accueillir pendant ta grossesse et jusqu’aux trois ans de ton enfant selon ta situation. Cet hébergement temporaire nécessite l’accord de tes parents ou de tes représentants légaux. Certains centres maternels accueillent également les futurs pères mineurs.

Contacte l’assistant social de ta mairie.

Naissance sous X : est-ce que le père mineur peut s’y opposer ?

Oui, même mineur, en tant que futur père, tu peux écrire (aidé de tes parents par exemple ou d’un assistant social) au Procureur de la République afin de lui signaler que ta copine est enceinte, qu’elle souhaite accoucher sous X ou confier l’enfant à l’adoption, et que tu souhaites élever l’enfant. Au préalable, tu peux effectuer une reconnaissance anticipée de paternité à la mairie. Suite à ton courrier et une fois que l’enfant est né, le Procureur saisit les services sociaux (ASE, Aide sociale à l’enfance, un service des départements) ou le juge pour enfants pour mettre en place une évaluation de ta situation personnelle et familiale.

Tu es mineur : ça signifie quoi l’autorité parentale ?

Comme pour les personnes majeures, l’autorité parentale consiste dans des droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant : en particulier, protection, entretien (hébergement, nourriture, soins médicaux) et éducation (intellectuelle, professionnelle, civique).

Même mineur, cela signifie que, en tant que parent de ton enfant, tu es le seul à exercer l’autorité parentale : inscription en crèche ou à l’école, suivi médical, éducation, etc.

Et si tu souhaites entamer une action en recherche de paternité, tu es également le seul à pouvoir le faire, sans l’autorisation de tes parents (article 328 Code Civil).

Plus d’infos

Actualisé le 25/11/24

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