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Pré-plainte en ligne étendue aux faits de discrimination
Publié le 10/07/2018
Vous pouvez depuis 2013 déposer une pré-plainte en ligne pour des situations d’atteinte aux biens. Le télé-service est dorénavant étendu aux plaintes pour faits de discrimination.
Jusqu’à maintenant, le télé-service de dépôt de pré-plainte, mis en place par les Pouvoirs publics en 2013, vous permettait d’effectuer une pré-déclaration pour une atteinte aux biens, par exemple pour des faits de vol, d’escroquerie, de dégradation dont vous êtes victime directement et personnellement.
Vous pouvez dorénavant utiliser ce télé-service pour effectuer une pré-déclaration en ligne pour des faits discriminatoires dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’auteur : discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine.
Ce dispositif vise à vous faire gagner du temps, néanmoins, vous devez également prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer votre plainte.
S’il y a discrimination, supposée ou avérée, n’hésitez pas à contacter également le Défenseur des Droits.
Photo libreÂ
Par Anne Biguet-Sibiglia
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