Loi Elan : qu'est-ce que le bail mobilité ?

Publié le 26/10/2018

La loi Elan – Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique – est adoptée depuis le 16 octobre 2018. Explications !

Avec la loi Elan, c’est la création d’un nouveau bail pour des contrats de location meublée qui voit le jour : le bail mobilité.

A qui s’adresse le bail mobilité ?

Aux étudiants, aux jeunes en formation ou en alternance, aux salariés en mutation ou en mission, etc.

Comment fonctionne-t-il ?

Le bail mobilité est signé pour une durée de 1 à 10 mois. Il ne peut être renouvelé au-delà de 10 mois.

Qu’est-ce qui change par rapport à un bail classique ?

  • les charges sont forfaitaires (le bailleur n’a pas à présenter de factures au locataire)
  • pas besoin de verser de dépôt de garantie
  • possibilité pour le locataire de bénéficier de la caution gratuite Visale
  • pas de renouvellement du bail possible
  • le locataire ne peut pas réclamer la mise au norme du logement (pas de recours possible auprès de la Commission de conciliation en cas de conflit)

Par Fabienne Masse

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