Logement : les diagnostics de gaz et d'électricité obligatoires

Publié le 19/06/2017

Vous louez un logement vide ou meublé. Le CRIJ fait le point sur les obligations en matière de diagnostics des installations de gaz et d’électricité pour votre logement principal et ses dépendances.

En tant que locataire sachez que le bailleur doit obligatoirement joindre à votre contrat de location un diagnostic des installations de gaz (3 points de sécurité) et d’électricité (6 points de sécurité) précisant l’état des installations intérieures dans la mesure où elles datent de plus de 15 ans.

Cette mesure s’applique :

  • A compter du 1er juillet 2017 si vous louez un appartement dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975  
  • à tous les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Le diagnostic est valable 6 ans.

Par Fabienne Masse

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