Logement, des baux types pour les locations à compter du 1er août 2015

Le 31 mai, L’Etat a fait le choix de standardiser les contrats de location pour les résidences principales. Date de prise d’effet : le 1^er août 2015. 

Vous avez certainement constaté en changeant de logement que les baux pouvaient être très différents selon les agences immobilières ou d’un propriétaire à l’autre. Le temps ou les contrats de locations se suivaient mais ne se ressemblaient est fini puisque nous aurons tous désormais le même type de bail. 

Les contrats de locations des résidences principales, qu’il s’agisse ou non de colocation, d’un logement nu ou meublé, devront fixer les éléments suivants :

• Désignation des parties, c’est-à-dire de vous et votre bailleur
• Objet du contrat : description du logement et destination du logement
• Date de prise d’effet du contrat, en général quand vous récupérez les clés
• Conditions financières : loyer, charges, modalités de paiement, …
• Travaux
• Garanties 
• Annexes (diagnostic technique, états des lieux, …)

Une notice d’information sera obligatoirement annexée au bail et récapitulera tout ce qu’il faut savoir pour l’établir (révision du loyer ou des charges, modalités de paiement, …).

Afin d’être protégé au mieux, soyez vigilent à compter du 1^er août afin que le propriétaire ou l’agence vous fournisse un bail conforme à la législation.

Plus d’infos sur service-public.fr. 

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