Le nouveau statut d’entrepreneur individuel

Publié le 05/09/2022

Envie de vous lancer, de devenir votre propre patron, découvrez le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Où s’informer, FAQ, on vous en dit plus dans cet article !

Vous souhaitez exercer une activité professionnelle indépendante en votre nom propre, sachez que depuis mai 2022 quelle que soit la nature de l’activité (commerçant, profession libérale, artisan, travailleur non salarié agricole… le statut d’entrepreneur individuel (EI) s’applique sans formalité.

ça change quoi ?

Un statut simple et protecteur qui distingue le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (biens, droits, obligations et sûreté dans le cadre de son activité professionnelle indépendante) et le patrimoine personnel.

En cas de dettes contractées, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur indépendant est engagé. En clair, les créanciers ne peuvent saisir que les éléments composants le patrimoine professionnel (des exceptions en matières fiscale et sociale sont susceptibles d’être recouvrées sur l’un ou l’autre des patrimoines ou les deux).

Cliquez sur ce lien pour découvrir la FAQ sur la réforme du statut entrepreneur individuel et en savoir plus.

Crédits photo : Austin Distel

Par Fabienne Masse

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