Frais d'agence : plafonnement des honoraires !

Publié le 19/09/2014

Bonne nouvelle pour les locataires ! Les honoraires de locations (appelés également « frais d’agence ») sont dorénavant soumis à un plafonnement, applicable dès le 15 septembre 2014.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires payés par le locataire au titre de 

– l’organisation des visites

– de la constitution du dossier

– de la rédaction du bail

(hors état des lieux)

ne pourra dorénavant pas excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra également être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Les montants sont plafonnés par zone géographique : de 12 euros par m2 de surface habitable en région parisienne, à 10 euros par m2 de surface habitable en zone dite « tendue », et 8 euros par m2 de surface habitable maximum en dehors des zones « tendues » et « très tendues ».

 

Pour trouver la zone de la ville où vous allez emménager, n’hésitez pas à contacter l’Association Départementale d’Information sur le Logement-ADIL, ainsi que consulter le site de la loi ALUR (recherche par ville).

Photo libre

Par Anne Biguet-Sibiglia

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