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Frais d'agence : plafonnement des honoraires !
Publié le 19/09/2014
Bonne nouvelle pour les locataires ! Les honoraires de locations (appelés également « frais d’agence ») sont dorénavant soumis à un plafonnement, applicable dès le 15 septembre 2014.
Ce texte prévoit que le montant des honoraires payés par le locataire au titre deÂ
– l’organisation des visites
– de la constitution du dossier
Рde la r̩daction du bail
(hors état des lieux)
ne pourra dorénavant pas excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra également être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.
Les montants sont plafonnés par zone géographique : de 12 euros par m2 de surface habitable en région parisienne, à 10 euros par m2 de surface habitable en zone dite « tendue », et 8 euros par m2 de surface habitable maximum en dehors des zones « tendues » et « très tendues ».
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Pour trouver la zone de la ville où vous allez emménager, n’hésitez pas à contacter l’Association Départementale d’Information sur le Logement-ADIL, ainsi que consulter le site de la loi ALUR (recherche par ville).
Photo libre
Par Anne Biguet-Sibiglia
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