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Etat des lieux : nouveaux tarifs depuis le 15 septembre
Publié le 22/09/2014
Il arrive que, même dans le cadre d’état des lieux à l’amiable et en direct entre le locataire et le bailleur, l’une et/ou l’autre partie fassent intervenir un professionnel (agent immobilier ou huissier). Changements des tarifs depuis le 15 septembre 2014.
Aucun frais ne peut être facturé au locataire si l’état des lieux est réalisé en la seule présence du bailleur ou en présence d’un tiers mandaté par lui seul.
En revanche, si le bailleur et le locataire souhaitent ensemble faire appel à un professionnel, les honoraires susceptibles d’être facturés au locataire ne peuvent dépasser le montant payé par le bailleur, dans la limite de 3 euros TTC par m2 de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m3 :
– si l’état des lieux est facturé au total 170 €, les frais mis à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25 m2), le bailleur prenant en charge le reste
– si l’état des lieux est facturé au total 100 €, les frais mis à la charge du locataire sont au maximum de50 €, puisqu’il ne doit pas payer plus que le bailleur
À savoir : seul l’état des lieux d’entrée peut être facturé au locataire.
Pour aller plus loin
Voir dossier Droits du locataire et site Service Public
Crédits photo : Photo Libre
Par Anne Biguet-Sibiglia
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