Les critères de discrimination : que dit la loi ?

« Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…).« 

Les 26 critères de discrimination interdits par la loi

On parle de discrimination lorsqu’une personne est traitée différemment, ou subit une inégalité, en raison de critères non objectifs. Pour qu’une discrimination soit reconnue, elle doit réunir trois éléments :

• une inégalité de traitement ;
• fondée sur l’un des 26 critères de discrimination ;
• dans un domaine de la vie courante (emploi, logement, éducation, service public, accès aux biens et services).

On retrouve 26 critères de discrimination définis par la loi française, à savoir :

Ces discriminations peuvent prendre plusieurs formes :

• la discrimination directe, qui est affichée et revendiquée et qui s’appuie sur une caractéristique précise. Par exemple, refuser d’embaucher un candidat car il est en situation de handicap ;
• la discrimination indirecte, avec des mesures ou des pratiques qui apparaissent neutres mais qui défavorisent une catégorie de personnes. Par exemple, ne pas donner de prime en fin d’année aux personnes travaillant à temps partiel, alors que ces emplois sont en grande majorité occupés par des femmes.

Toutes ces formes de discrimination sont illégales et punies par la loi. Les auteurs de discriminations peuvent être punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

La discrimination : dans quels cas ?

Les inégalités de traitement se retrouvent dans tous les domaines de la vie courante :

• discrimination à l’emploi et au travail : l’accès à l’emploi, la rémunération, l’évolution dans ton poste., etc.
  • Ex: une femme moins bien payée que son collègue masculin sur le même poste
• discrimination au logement et à la location : location, achat d’un bien, etc.
  • Ex: refuser la location d’un appartement à une personne qui travaille en intérim.
• discrimination à l’accès aux biens et services, publics et privés : par exemple, l’entrée dans une boîte de nuit, l’accès à un bâtiment public, l’obtention d’un crédit bancaire, etc.
  • Ex : refuser l’ouverture d’un compte en banque à des personnes n’ayant pas de carte d’identité française.
• discrimination à l’accès aux soins et aux services sociaux : refus de prise en charge, actes médicaux non consentis, etc.
  • Ex : minimiser les douleurs de règles pour les femmes victimes d’endométriose.
• discrimination à l’accès à l’éducation et à la formation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.
  • Ex: refuser l’accès à un établissement scolaire à un élève boursier.

La discrimination positive

Pour limiter les inégalités, des politiques de discrimination positive sont parfois mises en place. Ces politiques donnent certains avantages à des catégories de personnes touchées par l’un des 26 critères de discrimination.

À titre d’exemples :

• réserver des logements à des mères célibataires ;
• réserver des emplois à des personnes en situation de handicap ;
• attribuer des bourses financières aux élèves ayant peu de revenus.

Ces formes de discrimination sont bien légales car elles ont pour objectif de réduire les inégalités entre les personnes et les différents groupes.

📅 La Semaine d’Éducation et d’Actions contre le racisme et l’antisémitisme : en général organisée au mois de mars, rassemble des temps forts d’information et de mobilisation contre toutes les formes de discrimination (relayée par les acteurs de l’Éducation nationale, et les associations de l’Éducation Populaire et de l’Économie Sociale et Solidaire).

Plus d’infos

• Le Défenseur des droits – 09 69 39 00 00.
• Le site national antidiscriminations.fr – 3928 du lundi au vendredi de 9h30 à 19h.
• France Victimes – 116 006.
• Le guide pratique de lutte contre les discrimination.

Actualisé le 03/11/2026