Les critères de discrimination : que dit la loi ?

Mis à jour le 05/04/2024

« Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). Aujourd’hui, une vingtaine de critères de discrimination sont fixés par la loi sur les discriminations. »

Les 25 critères de discrimination interdits par la loi 

La discrimination consiste en une inégalité ou une distinction de traitement faite sur des personnes physiques et basée sur des critères non objectifs, définis par la loi, à savoir :

  • l’âge
  • le sexe
  • l’origine
  • l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
  • la grossesse
  • l’état de santé
  • le handicap
  • les caractéristiques génétiques
  • l’orientation sexuelle
  • l’identité de genre
  • l’opinions politiques
  • les activités syndicales
  • les opinions philosophiques
  • les croyances ou l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée.

Critères relevant de la seule législation française : 

  • la situation de famille
  • l’apparence physique
  • le nom
  • les mœurs
  • le lieu de résidence
  • la perte d’autonomie
  • une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique.
  • la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
  • la domiciliation bancaire.

(Article 225-1 du code pénal)

La Semaine d’Éducation et d’Actions contre le racisme et l’antisémitisme : en général organisée au mois de mars, rassemble des temps forts d’information et de mobilisation contre toutes les formes de discrimination (relayée par les acteurs de Éducation nationale, dont La Ligue de l’enseignement, les associations de l’éducation populaire et de l’économie , sociale et solidaire).

La discrimination : dans quels cas ?

Les inégalités de traitement se retrouvent dans tous les domaines de la vie courante.

A titre d’exemple :

  • discrimination à l’emploi et au travail : l’accès à l’emploi, la rémunération, l’évolution dans votre poste…
  • discrimination au logement et à la location ;
  • l’accès aux biens et services, publics et privés : par exemple,  l’entrée dans une boîte de nuit, l’accès à un bâtiment public, l’obtention  d’un crédit bancaire …
  • l’accès aux soins et aux services sociaux ;
  • l’éducation et la formation : inscription, admission, évaluation…

Plus d’infos

Crédits photo : © frankieleon / CC BY

Actualisé 15 décembre 32023

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