Si votre émancipation à 16 ans vous rend responsable juridiquement de vos actes, vous devez attendre 18 ans pour d’autres actes civiques, comme le vote ou le permis de conduire. Demander l’émancipation : quelles conséquences pour vous et vos parents ?

Vous avez effectué une demande d’émancipation : quels effets ?

En devenant émancipé, vous devenez responsable juridiquement de vos actes et de leurs conséquences, quelles qu’elles soient.

Vous devenez capable, comme une personne majeure, d’assumer tous les actes de votre vie quotidienne et de la vie civile. Par exemple, vous pouvez :

• adhérer et conclure un contrat de vente ou d’achat,
• conclure un contrat de travail,
• ouvrir un compte bancaire,
• demander et conclure un crédit bancaire,
• mener une action en justice,
• louer un logement,
• percevoir vos propres revenus…

Vous pouvez également choisir votre lieu d’habitation, vos loisirs, vos fréquentations, vos orientations/choix professionnels et de formation…

Émancipation : quelques restrictions

Dans le domaine de la vie quotidienne, le fait d’être émancipé ne signifie pas que vous pouvez agir sans cadre législatif. Par exemple : il ne vous est pas possible, avant 18 ans, de voter, conclure un PACS ou vous marier (accord de vos parents nécessaire), conduire seul, être commerçant.

Votre émancipation : conséquences pour vos parents

En obtenant l’émancipation, vous cessez d’être sous l’autorité parentale : en conséquence, vos parents ne sont plus responsables des dommages que vous pourriez causer à autrui.

Si vous avez des revenus personnels, vous devez effectuer une déclaration aux impôts. Vos parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

À noter toutefois : l’obligation de vos parents de contribuer à votre entretien et à votre éducation ne cesse pas avec l’émancipation. Par exemple, pour les frais médicaux, les frais de scolarité, les vêtements et équipements spécifiques, etc.

Actualisé 15 décembre 2023

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