Mis à jour le 05/04/2024
Lorsque vous atteignez 16 ans, vos parents peuvent demander votre émancipation. Vous devenez alors juridiquement responsable et assimilé à un majeur. Vous pouvez effectuer des actes de la vie courante sans l’autorité parentale : ouverture d’un compte bancaire, location d’un logement… Une telle demande est exceptionnelle et doit être motivée.
L’émancipation à 16 ans : une telle demande est le fruit de la réflexion et déjà un peu le parcours d’une vie et la préparation de projets à venir. Vos parents et vous faites le choix que vous obteniez les mêmes droits qu’une personne majeure. Mais, ce sont vos parents qui effectuent la demande.
Une telle demande, exceptionnelle, doit être motivée et la décision prise en fonction d’un certain nombre d’éléments :
En aucun, vous ne devez envisager l’émancipation, ni vous le/la mineur·e, ni vos parents, parce que vous traversez une période de crise ou de conflits. Si c’est le cas, d’autres solutions peuvent être envisagées. Par exemple, la médiation familiale. N’hésitez pas à rencontrer également des conseillers au sein des Maisons des Adolescents, des Points Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ)…
Vous devez avoir 16 ans révolus. L’émancipation se fait à la demande :
L’un des parents ou les deux doivent alors saisir, à l’aide du formulaire ci-après, le juge des tutelles des mineurs du Tribunal de Grande Instance (TGI) :
Formulaire officiel pour une demande d’émancipation – Cerfa 15425 04
Photo libre : CC0-Jordan McQueen
Actualisé 15 décembre 2023
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