Le statut d’entrepreneur individuel

Mis à jour le 07/05/2024

Tu peux exercer une activité professionnelle indépendante et choisir le statut d’entrepreneur individuel ! Plus d’explications à suivre.

Quelle que soit la nature de ton activité, commerçant, profession libérale, artisan, travailleur non salarié agricole… tu peux choisir le statut d’entrepreneur individuel (EI)  . Il s’applique sans formalités à accomplir à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante en son nom propre.

Qu’est-ce que ça change pour toi ?

Ce statut simple et protecteur distingue ton patrimoine professionnel d’entrepreneur individuel qu’il s’agisse de biens, droits, obligations et sûreté dans le cadre de ton activité professionnelle indépendante et ton patrimoine personnel.

Concrètement en cas de dettes contractées, seul ton patrimoine professionnel d’entrepreneur indépendant est engagé. En clair, les créanciers ne peuvent saisir que les éléments composants ton patrimoine professionnel.

Toutefois, des exceptions en matières fiscales et sociales sont susceptibles d’être recouvrées sur l’un ou l’autre des patrimoines ou les deux (notamment concernant l’impôt sur le revenu et certaines contributions et cotisations sociales).

Plus d’informations sur le statut entrepreneur individuel (EI) en cliquant sur ce lien FAQ sur la réforme du statut entrepreneur individuel .

Actualisé le 07/05/2024

Crédits photo : Austin Distel

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