Emancipation : devenir responsable juridiquement avant 18 ans

Emancipation 16 ans_Droit des mineurs

Lorsque vous atteignez 16 ans, vos parents peuvent demander votre émancipation. Vous devenez alors juridiquement responsable et autonome  pour  les actes de la vie courante : ouvrir un compte bancaire, louer un appartement... Vous n’êtes plus sous l’autorité parentale. Une telle demande est exceptionnelle et doit être motivée.

Emancipation : demander les mêmes droits qu’un majeur

L'émancipation à 16 ans : une telle demande est le fruit de la réflexion et déjà un peu le parcours d’une vie et la préparation de projets à venir. Vos parents et vous faites le choix que vous obteniez les mêmes droits qu’une personne majeure. Mais, ce sont vos parents qui effectuent la demande.

Une telle demande, exceptionnelle, doit être motivée et la décision prise en fonction d’un certain nombre d’éléments :

  • par exemple, le contexte : l’émancipation vous permettra(it) d’obtenir davantage d’indépendance et de ne plus être sous l’autorité de vos parents.
  • vos propres désirs en tant que mineur : devenir plus responsable et autonome.
  • votre capacité à gérer votre émancipation et tout ce que cela inclut en terme de conséquences et de responsabilités.
  • la demande de vos parents : en effet, il sera étudié que cette demande n'est pas effectuée pour que ces derniers se déchargent de leur responsabilité parentale.

En aucun, vous ne devez envisager l’émancipation, ni vous le/la mineur(e), ni vos parents, parce que vous traversez une période de crise ou de conflits. Si c’est le cas, d’autres solutions peuvent être envisagées. Par exemple, la médiation familiale. N'hésitez pas à rencontrer également des conseillers au sein des Maisons des Adolescents, des Points Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ)...

Les démarches pour demander l’émancipation d’un(e) mineur(e)

Vous devez avoir 16 ans révolus. L’émancipation se fait à la demande :

  • de vos 2 parents s’ils sont d’accord,
  • par l’un des parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul des deux est détenteur de l’autorité parentale,
  • du conseil de famille si vos parents sont décédés.

L’un des parents ou les deux doivent alors saisir, à l'aide du formulaire ci-après, le juge des tutelles des mineurs du Tribunal de Grande Instance (TGI) :

  • de votre lieu de résidence habituelle, 
  • ou du domicile de votre représentant légal.

cerfa_15425-01_demande_emancipation.pdf

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Photo libre : CC0-Jordan McQueen

Actualisé 26 mai 2020

 

 

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