L'aide juridictionnelle : ça consiste en quoi ?

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Vous participez à une procédure judiciaire. Si vos ressources sont insuffisantes, vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle. Comment faire une demande ?

L'aide juridictionnelle : quand et pour quoi ?

Vous souhaitez engager une procédure judiciaire contre un tiers ? Ou vous êtes envoyé devant les tribunaux ? Problème : vous n'avez pas les moyens de régler les frais d'avocat, d'huissier de justice, d'expert, de médiateur, ... ?

L'aide juridictionnelle est un dispositif national, qui consiste dans la prise en charge totale ou partielle par l’État des frais liés à la procédure judiciaire à laquelle vous êtes soumis.

Dans tous les cas, avant d'entamer toute démarche, n'hésitez pas à vous informer de vos droits et devoirs auprès d'un point-justice (Maison de justice et du droit, Point d'accès au droit, etc).

Attention ! Cette aide ne couvre bien sûr pas les frais que vous pouvez être condamné à payer après le jugement, tels que les dommages et intérêts, les amendes...

L'aide juridictionnelle : des conditions pour l'obtenir

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence ? Un plafond minimum est pris en compte. De même, vous ne devez pas disposer d'une assurance protection juridique (pouvant être intégrée à votre assurance multirisques habitation ou une assurance automobile) qui couvrirait déjà les frais.

Effectuer une simulation d'aide juridictionnelle.

Faire une demande d'aide juridictionnelle 

Vous devez déposer votre dossier auprès du Tribunal chargé de votre affaire, soit au bureau d'aide juridictionnelle, soit au service accueil unique du judiciable (SAUJ) compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure judiciaire.

La réponse vous parvient sous 2 semaines ou plusieurs semaines. Même si l'aide est attribuée (aide totale ou partielle), vous devez contacter l'avocat ou l'huissier de justice désigné.

L'aide juridictionnelle si vous êtes mineur

Vous êtes mineur et vous demandez à être entendu par le juge aux affaires familiales ? L'aide juridictionnelle est accordée sans conditions.

Sinon, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de façon provisoire si vous êtes soumis à une procédure judiciaire, avec vérification par la suite pour savoir si vos parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle (sauf si vous êtes considéré comme mineur délaissé, c'est à dire abandonné sur le plan matériel, affectif et éducatif).

Photo de Romain Dancre sur Unsplash

Création 30 juillet 2021

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