Promesse unilatérale de contrat de travail ou offre de contrat de travail

Peut-on encore parler de promesse d'embauche ?

Oubliez la promesse d’embauche ! On parle aujourd’hui d’offre de contrat de travail ou de promesse unilatérale de contrat de travail. Explications.

Vous venez de passer l’entretien, votre futur employeur a l’intention de vous embaucher et vous êtes sur le point de démissionner mais vous avez besoin de garantie !

Exit la « promesse d’embauche » !

Jusqu’en 2017 la promesse d’embauche valait contrat de travail : une forme de garantie d’emploi pour le candidat. Depuis cette date, la Cour de Cassation a revu et corrigé cette règle. Désormais il vous est proposé l’offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale de contrat de travail, deux notions bien distinctes avec des conséquences différentes.

L’offre de contrat de travail

L’entreprise qui a retenu votre candidature vous envoie une offre de contrat de travail par mail, par courrier (précisions sur l’emploi, la date d’entrée en fonction, la rémunération) : il s’agit d’un acte par lequel le futur employeur propose un engagement au candidat et qui le lie au candidat si celui-ci accepte la proposition au plus tard à la fin du délai de réflexion indiqué par l'employeur.

En tant que candidat, vous pouvez accepter l’offre ou la refuser avant la fin du délai fixé par l’employeur.

Il peut y revenir tant que vous n’avez pas donné votre accord et s'il se désiste, cela empêche la formation du contrat de travail. Sachez toutefois que vous pourrez demander des dommages et intérêts en démontrant le préjudice subi suite au désistement de l’entreprise si elle se rétracte.

La promesse unilatérale de contrat de travail

Elle vaut contrat de travail. Sont mentionnés l’emploi (définition du poste), la rémunération, la date d’entrée dans la fonction, le lieu de travail. La formation d’un contrat de travail est réalisée même si l’entreprise se rétracte dans le délai laissé au candidat pour accepter la promesse unilatérale de contrat de travail.  Dans ce cas, elle pourra être condamnée pour licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse. Le candidat pourra alors obtenir le versement de dommages et intérêts.

En tant que candidat vous pouvez accepter la promesse unilatérale de contrat de travail ou la refuser dans les délais fixés par l’employeur.

A savoir : Au cas où le futur salarié ne tiendrait pas son engagement (s'il a accepté la promesse unilatérale de contrat de travail), l'employeur peut également lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Acutalisé le 24/02/2021

Crédits photo : CCO/Viktor Hanacek-Picjumb

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