Locataires : que signifie la trêve hivernale ?

Logement : que signifie la trêve hivernale ?

Qu'est-ce que la trève hivernale ? Pourquoi apporte t-elle un peu de répit aux locataires en très grande difficulté ? C'est le sujet de notre article...

La trêve hivernale dure cinq mois.  Elle démarre le 1er novembre et se termine le 31 mars de chaque année. C’est une période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire même s’ils ne peuvent plus payer leur loyer (sauf exceptions).  

Durant cette trêve les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas couper le gaz, l’électricité même si la personne ou la famille n’arrive plus à payer ses factures. Sachez que les locataires qui ne bénéficient pas de tarifs sociaux pour l'électricité peuvent avoir une baisse de la puissance du compteur en cas d'impayés !

Par contre à la fin de la trêve hivernale le locataire doit règler ses factures sous peine que les fournisseurs lui coupent son énergie.

En ce qui concerne les procédures d’expulsion même si les démarches ont été amorcées pendant l'hiver elles répondent à des règles bien précises. Elles sont mises en œuvre par un huissier de justice.

On vous conseille...

N’attendez-pas que la situation s’aggrave ! Cherchez toujours une solution avec le propriétaire, les fournisseurs d’énergie… et faites-vous aider par les services sociaux. Des aides peuvent être activées (FSL, tarifs de première nécessité, chèque énergiecommission départementale de surendettement…). Réagissez avant qu'il ne soit trop tard.

Plus d'infos en vidéo sur droit-finances.com

Actualisé le  22/08/2023

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