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Le Pacs : en mairie à partir du 2 novembre 2017

Actualité

Vous pourrez dorénavant faire enregistrer votre Pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, non plus au Tribunal d’Instance ou auprès d’un notaire. La démarche est simplifiée : il vous suffit juste de prendre rendez-vous.


Pour faire enregistrer votre Pacte civil de solidarité (Pacs), il vous suffit désormais de prendre directement rendez-vous en mairie : vous serez ensuite reçu(e)s par un officier d’Etat civil dans un bureau individuel.

Cette simplification ne vous empêche toutefois pas de faire enregistrer votre Pacs auprès du notaire de votre choix.

Si vous avez une résidence commune à l'étranger, vous devrez vous adresser au consulat de France sur place.

 

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