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guide-galeres-miniature-blocGuide "Gérer ses galères au quotidien" -  Edition 2017 Pays de la Loire

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Discrimination : se défendre

Discrimination_Se défendre contre les discriminations_stop-discrimination.gouv.fr_© frankieleon / CC BY

Un club sportif vous interdit l’accès à ses activités ?  Pour missions et ancienneté égales,  vous êtes moins payée que votre collègue masculin ?  Vous vous sentez victime d’une discrimination. Quels sont les critères de discrimination visés par la loi ? Qui contacter pour vous défendre ?

Les critères de discrimination : que dit la loi ?

« Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). Aujourd’hui, une vingtaine de critères de discrimination (« critères prohibés » c'est-à-dire interdits) sont fixés par la loi. »

Les 23 critères de discrimination interdits par la loi 

La Loi cite les critères discriminants interdits :

  • l’origine,
  • le sexe,
  • la situation de famille,
  • la grossesse,
  • l’apparence physique,
  • la vulnérabilité résultant d'une situation économique, apparente ou connue de son auteur,  
  • le patronyme,
  • le lieu de résidence,
  • l’état de santé, 
  • la perte d'autonomie,
  • le handicap,
  • les caractéristiques génétiques,
  • les mœurs,
  • l’orientation sexuelle,
  • l’identité de genre,
  • l’âge,
  • l’opinion politique,
  • les activités syndicales,
  • la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
  • l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

(Article 225-1 du code pénal - modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenne)

La discrimination : dans quels cas ?

Les inégalités de traitement se retrouvent dans tous les domaines de la vie courante. A titre d’exemple :

  • l’emploi : l’accès à l’emploi, la rémunération, l’évolution dans votre poste
  • l’accès au logement
  • l’accès aux biens et services, publics et privés : par exemple,  l’entrée dans une boîte de nuit, l’accès à un bâtiment public, l’obtention  d’un crédit bancaire …
  • l’accès aux soins et aux services sociaux
  • l’éducation et la formation : inscription, admission, évaluation…

Se défendre contre les discriminations

Discrimination : vous informer et vous faire accompagner

Si vous êtes témoin ou que vous vous sentez victime d’une discrimination, vous pouvez vous faire accompagner. Dans tous les cas, il est conseillé de ne pas rester seul(e). La première difficulté, régulièrement rencontrée dans les cas de discrimination, est d’apporter des preuves factuelles ou des témoignages.  En effet, des indices et des preuves doivent être présentés devant permettre au juge de renforcer sa conviction. 

Des services publics, des associations et des organismes sont présents pour accompagner les victimes dans les démarches juridiques et administratives, gratuitement.

  • le Bureau d’Aide aux Victimes, présent dans les Tribunaux de Grande Instance
  • les Points d’accès au droit, les Maisons de la Justice et du Droit : permanences juridiques spécialisées. coordonnées sur l’Annuaire de la Justice (recherche par département)
  • les associations d’aide aux victimes

Vous retrouvez leurs coordonnées sur le site stop-discrimination.gouv.fr

08VICTIMES : numéro unique pour les victimes d'infractions. Un numéro de téléphone 08 842 846 37

Discrimination : porter plainte

Vous pouvez saisir directement le Défenseur des Droits dans votre département : le/la Délégué(e) vous accueille, vous informe, vous oriente et traite votre réclamation, pour faire le point de votre situation personnelle, de manière confidentielle et gratuite. Numéro de téléphone : 09 69 39 00 00.

Défenseur des Droits de l’enfant : un enfant ou un adolescent peut contacter directement le Défenseur des Droits

  • Police ou Gendarmerie
  • Courrier au Procureur de la République

Plus d'infos

D'autres réseaux associatifs ou des administrations peuvent vous informer. A titre indicatif :

Crédits photo : © frankieleon / CC BY

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