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guide-logement-miniature-bloc Guide "Trouver un logement" -  Edition 2017 Pays de la Loire

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Locataires : que signifie la trêve hivernale ?

Logement : que signifie la trêve hivernale ?

Difficulté à payer son loyer, son chauffage… Peur d’être expulsé ? La période hivernale apporte un peu de répit aux locataires en très grande difficulté. Que dit la loi ?

La trêve hivernale dure cinq mois du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. C’est une période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire même s’ils ne peuvent plus payer leur loyer (sauf exceptions).  

Côté énergie, durant cette trêve les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz, l’électricité même si la personne ou la famille n’arrive pas à payer ses factures. En revanche, les locataires qui ne bénéficient pas de tarifs sociaux de l'électricité peuvent avoir une baisse de la puissance du compteur en cas d'impayés !

Par contre à la fin de la trêve hivernale le locataire doit règler ses factures sous peine que les fournisseurs lui coupent son énergie. En ce qui concerne les procédures d’expulsion même si les démarches ont été amorcées pendant l'hiver elles répondent à des règles bien spécifiques et elles sont mises en œuvre par un huissier de justice.

Conseil : N’attendez-pas que la situation s’aggrave ! Cherchez toujours une solution avec le propriétaire, les fournisseurs d’énergie… et mieux encore faites-vous aider par les services sociaux. Des aides peuvent être activées (FSL, tarifs de première nécessité, chèque énergie, commission départementale de surendettement…).

Plus d’infos auprès de l’Institut National à la Consommation - INC

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