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L'état des lieux : autant partir sur de bonnes bases !

L'état des lieux

L'état des lieux se fait au moment de l'entrée dans le logement comme à la sortie du logement. Il permet d’établir avec le bailleur ou le propriétaire un état du logement à votre entrée dans les lieux qui servira de comparaison le jour où vous quitterez ce logement. Autant partir sur de bonnes bases !

Etat des lieux à l'entrée/à la sortie du logement

  • L’état des lieux d’entrée

Il est réalisé avant de vous installer au moment de la remise des clés. Un document est établi en deux exemplaires, un pour propriétaire (ou bailleur) et un autre obligatoirement annexé au bail pour le locataire (le cautionnaire peut également en avoir un) signé par l’une et l’autre des parties. Il décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que ses équipements (sanitaire, cuisine équipée…), et permet de réaliser un inventaire précis du mobilier…  à votre arrivée. Prenez le temps de faire noter sur l’état des lieux toutes les anomalies que vous constatez (évier ébréché, murs abimés, prises électriques détériorées…). A conserver bien précieusement pendant toute la durée de votre location.

  • L’état des lieux de sortie 

Il est réalisé lorsque le logement est vide à la restitution des clés. En cas de réparations nécessaires il permet d’établir les responsabilités de chacun : ce qui incombe au propriétaire ou au locataire.

Depuis le 1er juin 2016 l’état des lieux précise également les modalités de prise en compte de la vétusté, à savoir, l’état d’usure ou de détérioration lié au temps ou à l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dans le logement.

Le propriétaire ou bailleur et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ils peuvent être établis sur un document unique comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée dans le logement » et une colonne « à la sortie du locataire ».

Pour les contrats conclus depuis le 27 mars 2014 (loi Alur) possibilité de demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée, dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. 

Rappel : Le dépôt de garantie vous est restitué un mois après votre départ si aucune différence n'est constatée entre les états des lieux de sortie et d'entrée. En cas restitution tardive, la somme est majorée !

L’état des lieux : c'est gratuit ou payant ?

La réalisation de l'état des lieux d’entrée ne peut être facturée au locataire que sous certaines conditions : aucun frais ne peut être facturés au locataire si l'état des lieux est réalisé à l’amiable par le propriétaire et le locataire. Lorsque l’état des lieux est effectué par un professionnel (agent immobilier, notaire), les honoraires facturés au locataire ne pourront être supérieurs au montant payé par le bailleur et dans la limite de 3 euros TTC par m2 de surface habitable.

Locataire : pas de frais pour l’état des lieux de sortie sauf en cas de désaccord et de recours à un huissier.

Plus d'infos

Pour une information plus détaillée sur l'état des lieux, faites appel à L'Association Départementale d'Information sur le Logement-ADIL.

Crédits photo : ©iStock.com/kzenon

 

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