Droits des locataires : à propos de loi

Droits des locataires : à propos de loi

Pour faciliter l’accès au logement, des lois encadrent la législation en matière de logement.

La loi Alur

La loi Alur a entre autre, pour but de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Autres objectifs : améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le domaine privé, mettre en place une garantie universelle des loyers, faciliter les parcours de l’hébergement au logement…

Exemples de mesures applicables :

  • pour les contrats d’une location en vide (résidence principale) : le locataire dispose de 3 ans pour contester devant la justice son loyer et ses charges.
  • pour les contrats conclus à compter du 27 mars 2014 :
    • Un statut spécifique est créé pour la colocation. La solidarité du colocataire qui quitte le logement s’arrête 6 mois après la fin de son préavis.
    • Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois.

Lecture des mesures et analyses juridiques accessibles (encadrement de l'évolution des loyers en zone tendues, révision annuelle des loyers...) sur le site de l'Anil.

La loi Dalo

La loi Dalo (Droit au logement opposable) permet à tout un chacun de faire valoir son droit au logement. Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Logement et discrimination

Si vous pensez être victime de discrimination à la location (origine, sexe, handicap, état de santé...) vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Crédits photo : ©iStock.com/sUs_angel

Actualisé le 06/11/2017

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