Garantie Loca-pass pour le paiement du loyer

Garantie Loca-Pass

Si vous n'avez personne pour se porter caution/garant pour votre loyer, la garantie Loca-pass assure le paiement du loyer et des charges au bailleur en cas d'impayés du locataire. Attention, cette aide ne peut être attribuée que pour des logements sociaux (HLM ou appartenant à un organisme ou association), et conventionnés APL ou ANAH.

La Garantie Loca-pass est une caution solidaire que vous pouvez présenter au bailleur pour signer un bail pour un nouveau logement. Action Logement, l'organisme porteur de ce dispositif, garantie au bailleur 9 mois de loyer sur une durée de 3 ans et dans la limite de 2000€ par mois en cas de difficulté de paiement de votre part. Vous devrez ensuite rembourser les sommes réglées par Action Logement.

Vous pouvez bénéficier de cette garantie uniquement pour un logement social (appartenant à des personnes morales, organismes ou associations) et conventionné APL ou ANAH.

Pour un logement de parc locatif privé, il existe la garantie Visale.  

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole peuvent bénéficier de la Garantie Loca-pass quel que soit leur âge.

Les jeunes de moins de 30 ans :

  • En emploi ou en alternance
  • En recherche d’emploi
  • Salariés et fonctionnaires non titulaires

Les étudiants doivent être dans l’une des situations suivantes au moment de la demande :

  • Etre en contrat à durée déterminée de 3 mois minimum ou avoir cumulé plus de 3 mois de travail en CDD au cours des 6 mois précédent la demande.
  • Etre sous convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d’aide
  • Etre étudiant boursier d’Etat 

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie LOCA-PASS, demandez le Pass Logement de la Région

Comment faire ?

Téléchargez un dossier de demande de Garantie Loca-pass et transmettez le à Action Logement dans un délai de 2 mois après la date d’entrée dans le logement concerné.

Où se renseigner ? 

Auprès de votre Adil qui peut vous informer sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Actualisé le 21/09/2017

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